Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ELYSSA CALL, dont le siège est sis Rue Omar Kaddeh, Montplaisir, Tunis 1073, Tunisie (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées par le Prestataire.

Les prestations couvertes incluent notamment : externalisation de conseillers clientèle, téléprospecteurs, closers et data scientists, formations IA, portage salarial, accès à des bases de données B2B, et toute prestation associée.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise notamment :

• la nature et le périmètre de la prestation,
• la durée d'engagement,
• le prix hors taxes et toutes taxes comprises,
• les modalités de paiement,
• la date prévisionnelle de démarrage.

La commande est réputée formée à réception du devis signé par le Client et de l'acompte stipulé, le cas échéant.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes. Ils sont indiqués sur le devis ou sur le site et peuvent évoluer à tout moment, étant entendu que toute prestation en cours reste régie par le tarif en vigueur à la signature du devis.

Sauf mention contraire, les tarifs comprennent : les ressources humaines mobilisées, la supervision, les outils standards, le reporting et le support pendant la durée de la mission. Les frais exceptionnels (déplacements physiques, achats logiciels spécifiques, prestations tierces) font l'objet d'une facturation séparée sur accord préalable.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis,
• Solde / mensualités : à terme à échoir, par virement bancaire,
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois date de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce français pour les Clients résidant en France).

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

5. Durée et résiliation

Les missions d'externalisation sont conclues pour une durée minimale de 3 mois, sauf accord contraire. Au-delà, le contrat est tacitement reconductible par périodes mensuelles.

Chaque partie peut résilier le contrat à l'issue de la période minimale, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement contractuel spécifique mentionné au devis.

Le Prestataire s'engage notamment à :

• mettre à disposition des collaborateurs qualifiés et formés,
• respecter la confidentialité des données du Client,
• fournir un reporting régulier et transparent,
• respecter les lois et règlements applicables, en particulier le RGPD.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission,
• désigner un interlocuteur référent au sein de son organisation,
• régler les factures aux échéances convenues,
• respecter les conditions d'usage des outils et données mis à disposition par le Prestataire.

8. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé à la demande du Client.

9. Protection des données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client. Un accord de traitement de données (DPA) est conclu entre les parties préalablement à toute exécution.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, logiciels, scripts et autres outils développés par le Prestataire ou préexistants à la mission demeurent sa propriété exclusive.

Les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission (modèles, dashboards, contenus de formation personnalisés) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la mission, sauf stipulation contraire.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total facturé au Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

12. Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 12 mois après son terme, de débaucher ou de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de violation, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale, pandémie, défaillance majeure d'infrastructure de télécommunication, décision d'autorité publique.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients ayant leur siège en France, par le droit belge pour les Clients belges, par le droit suisse pour les Clients suisses, et par le droit luxembourgeois pour les Clients luxembourgeois. À défaut, le droit tunisien s'applique.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège du Client professionnel.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Par email : contact@elyssa-call.com
• Par téléphone : +33 6 46 18 54 54
• Par courrier : ELYSSA CALL, Rue Omar Kaddeh, Montplaisir, Tunis 1073, Tunisie